Conditions générales
de vente

01Objet & champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGV ») régissent la relation contractuelle entre Domselardi, éditeur du service Raemora (le « Service »), et toute personne physique ou morale souscrivant à une offre (le « Client »).

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par l’éditeur.

02Définitions

Service

La plateforme Raemora de gestion des licences, abonnements et acquisitions, accessible en ligne en mode SaaS.

Édition

La déclinaison du Service souscrite : Particuliers, Entreprises (Business) ou Secteur public.

Abonnement

Le droit d’accès au Service pour une durée déterminée, facturé annuellement.

Client

Le souscripteur du Service, consommateur ou professionnel.

03Offres & éditions

Le Service est proposé en plusieurs éditions et formules, décrites sur les pages Particuliers, Entreprises et Secteur public. Une offre gratuite à fonctionnalités limitées peut être proposée aux particuliers.

L’éditeur se réserve le droit de faire évoluer le contenu des offres ; toute évolution substantielle est communiquée au Client et n’affecte pas la formule en cours avant son échéance.

04Souscription

La souscription s’effectue en ligne ou, pour les éditions Entreprises et Secteur public, par devis et bon de commande. Le Client garantit l’exactitude des informations transmises.

Pour le secteur public, la commande peut s’inscrire dans le cadre d’un marché public et être traitée via les plateformes idoines (Chorus Pro notamment).

05Prix & facturation

Les prix sont indiqués en euros et facturés annuellement. Les tarifs « Particuliers » sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) ; les tarifs « Entreprises » et « Secteur public » sont exprimés hors taxes (HT), la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur.

Les tarifs affichés sur le Site sont donnés à titre indicatif et peuvent être révisés ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.

06Paiement

Le paiement s’effectue par les moyens proposés lors de la souscription (carte bancaire, virement, ou mandat administratif pour le secteur public). La facture est émise au format électronique conforme à la réglementation française.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux légal ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi pour les professionnels.

07Droit de rétractation

Ce droit ne s’applique pas aux professionnels ni aux acheteurs publics, sauf conditions particulières.

08Durée & renouvellement

L’abonnement est souscrit pour une durée d’un (1) an. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation dans les conditions ci-après.

Conformément à la loi Chatel, l’éditeur informe le Client consommateur de la date limite de résiliation au plus tôt trois mois et au plus tard quinze jours avant le terme. À défaut, le Client peut résilier sans frais à tout moment après le renouvellement.

09Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à échéance depuis son espace ou par simple demande écrite. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période entamée, sauf disposition légale contraire.

L’éditeur peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet.

10Niveau de service

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Des engagements de niveau de service (SLA) renforcés peuvent être prévus pour les éditions Entreprises et Secteur public dans le cadre de conditions particulières.

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ; elles sont, dans la mesure du possible, planifiées et annoncées.

11Données & réversibilité

Les données du Client sont hébergées exclusivement en France sur une infrastructure SecNumCloud-éligible. Le Client reste propriétaire de ses données.

À tout moment et à l’issue du contrat, le Client peut exporter l’intégralité de ses données dans des formats ouverts. L’éditeur garantit une réversibilité documentée et assiste le Client dans la récupération de ses données. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

12Obligations du client

• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable.
• Préserver la confidentialité de ses identifiants et veiller à la licéité des données qu’il importe.
• Ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Service.

13Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sauf faute lourde ou dol, elle ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité imputable à un cas de force majeure, au Client ou à un tiers.

14Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants logiciels et sa documentation demeurent la propriété exclusive de Domselardi. La souscription confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible pour la durée de l’abonnement, à l’exclusion de tout transfert de propriété.

15Litiges & médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action.

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige : [coordonnées du médiateur à compléter]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs accessible.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.